Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « Conditions », régissent l’accès à la plateforme de ROBY Technologies et son utilisation par les passagers et les professionnels du transport autorisés. Elles définissent le rôle de ROBY Technologies, les règles applicables aux comptes, à la mise en relation, aux prestations de transport, aux paiements, à la sécurité, à la protection des données, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.

La Plateforme est exploitée par ROBY® Technologies, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 dirhams, dont le siège social est situé au 474, bureau 13, Quartier industriel Sidi Ghanem, 40000 Marrakech, Maroc, immatriculée au registre du commerce du tribunal de Marrakech sous le numéro 89879, identifiant fiscal n° 26058229, taxe professionnelle n° 64000465, joignable via le formulaire de contact, ci-après « ROBY Technologies » ou « ROBY ».

L’acceptation des Conditions lors de la création du compte ou de leur mise à jour forme un contrat électronique entre l’Utilisateur et ROBY. L’Utilisateur est invité à les lire attentivement et à en conserver une copie.

La Politique de confidentialité, les conditions propres à certains moyens de paiement, les règles des offres promotionnelles et les éventuelles conditions particulières applicables à certains services complètent les présentes Conditions. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent pour le seul service concerné.

Les présentes Conditions sont établies conformément au droit marocain, notamment :

au dahir formant Code des obligations et des contrats ;
à la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur ;
à la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques, telle que modifiée ;
à la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques ;
à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
à la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, telle que modifiée et complétée.

Ces Conditions constituent le socle commun de la Plateforme. Lorsque ROBY est proposée dans un autre pays, elles sont complétées par des conditions locales précisant notamment l’entité contractante, les catégories de transport autorisées, les règles tarifaires, les moyens de paiement, les droits des utilisateurs, les obligations des Chauffeurs et les juridictions compétentes.

Les dispositions impératives du pays dans lequel le Service est proposé prévalent sur toute stipulation incompatible des présentes Conditions.

Article 1. Objet de la plateforme et rôle de ROBY

1.1 Mise en relation

ROBY fournit une plateforme numérique permettant à un Passager de rechercher, réserver et, selon les fonctionnalités disponibles, payer une prestation de transport réalisée par un Chauffeur professionnel autorisé. La Plateforme peut être accessible au moyen d’applications mobiles, de sites internet et de services associés.

Au sens des présentes Conditions :

le « Passager » est l’Utilisateur qui sollicite ou bénéficie d’une prestation de transport ;
le « Chauffeur » est le professionnel autorisé qui utilise la Plateforme pour proposer cette prestation ;
la « Course » désigne une demande de transport effectuée au moyen de la Plateforme ;
le « Service » désigne la prestation de transport exécutée par le Chauffeur ;
l’« Utilisateur » désigne, selon le cas, le Passager ou le Chauffeur ;
la « Plateforme » désigne l’ensemble des applications, sites internet, interfaces et services numériques exploités sous la marque ROBY.

La prestation de transport est exécutée par le Chauffeur conformément à son statut professionnel, aux autorisations attachées à sa catégorie de transport et à la réglementation applicable.

1.2 Formation du contrat de transport

ROBY met exclusivement en relation les Passagers avec des Chauffeurs professionnels dont l’identité, le véhicule, les autorisations et le rattachement à une activité de transport légalement reconnue ont été préalablement vérifiés selon les moyens dont dispose la Plateforme.

Lorsqu’un ou plusieurs Chauffeurs autorisés acceptent une demande, le Passager peut choisir librement l’un d’eux lorsque cette fonctionnalité est proposée.

Pour une Course réalisée par un taxi, la confirmation de la réservation forme le contrat de transport avec le Chauffeur professionnel, agissant dans le cadre de l’agrément, de la licence ou de l’autorisation d’exploitation attachée au taxi concerné et, selon l’organisation juridique applicable, pour le compte du titulaire de l’agrément, du propriétaire ou de l’exploitant autorisé du véhicule.

L’agrément, la licence ou l’autorisation d’exploitation du taxi doit avoir été délivré, reconnu ou validé par l’autorité administrative territorialement compétente, notamment la wilaya, la préfecture ou la province concernée. Lorsque le titulaire de l’agrément ou le propriétaire du véhicule en confie l’exploitation à un Chauffeur, cette relation doit être régulière, justifiable et conforme aux règles fixées par les autorités compétentes.

Le Chauffeur de taxi doit personnellement détenir un permis de conduire valide ainsi que le permis de confiance, la carte professionnelle ou tout document équivalent exigé par l’autorité compétente. L’agrément ou l’autorisation attaché au véhicule ne remplace pas les autorisations personnelles exigées du Chauffeur.

Pour une Course réalisée par un véhicule de transport touristique, le contrat de transport est formé avec l’entreprise ou l’exploitant de transport touristique légalement autorisé auquel le véhicule et le Chauffeur sont rattachés. Le véhicule, l’entreprise exploitante et le Chauffeur doivent disposer de l’ensemble des autorisations, licences, assurances, cartes professionnelles et documents exigés pour cette catégorie d’activité.

ROBY facilite la mise en relation, la réservation, la communication et, le cas échéant, le paiement. Sauf indication expresse contraire, ROBY n’exécute pas elle-même la prestation de transport.

ROBY n’est ni titulaire de l’agrément du taxi, ni propriétaire ou exploitant du véhicule, ni employeur du Chauffeur, ni entreprise de transport touristique, sauf lorsqu’une activité distincte est expressément présentée comme étant assurée par ROBY ou par une société identifiée du groupe disposant de toutes les autorisations requises.

La Plateforme n’a pas vocation à mettre en relation des Passagers avec des conducteurs particuliers utilisant un véhicule privé, avec des Chauffeurs dépourvus des autorisations exigées ou avec des véhicules exerçant illégalement une activité réglementée de transport de personnes.

L’inscription sur la Plateforme, la validation d’un compte ou l’acceptation des présentes Conditions ne crée aucune autorisation de transport et ne peut régulariser une activité interdite ou exercée sans agrément, licence, permis de confiance ou autorisation administrative.

Les présentes Conditions ne remplacent aucune autorisation administrative et ne peuvent modifier les compétences des wilayas, préfectures, provinces, collectivités territoriales, services du ministère de l’Intérieur, services chargés du transport ou de toute autre autorité compétente.

1.3 Statut et habilitation des Chauffeurs

Les Chauffeurs utilisant ROBY doivent appartenir à une catégorie professionnelle de transport de personnes légalement reconnue dans le territoire où la Course est réalisée.

Le Chauffeur de taxi utilise la Plateforme dans le cadre d’un taxi disposant d’un agrément, d’une licence ou d’une autorisation d’exploitation en cours de validité, délivré ou reconnu par l’autorité territorialement compétente. Selon l’organisation retenue localement, cet agrément ou cette autorisation peut être détenu par le propriétaire, le titulaire de l’agrément ou l’exploitant du véhicule, qui en confie régulièrement l’exploitation au Chauffeur.

Le Chauffeur de taxi doit être personnellement autorisé à conduire et exploiter le taxi concerné. Il doit notamment détenir un permis de conduire valide, un permis de confiance, une carte professionnelle ou tout document équivalent exigé par la wilaya, la préfecture, la province ou l’autorité compétente.

Le Chauffeur de véhicule touristique utilise la Plateforme dans le cadre d’une entreprise ou d’un exploitant de transport touristique dûment autorisé. Il doit être régulièrement rattaché à cette entreprise ou à cet exploitant, conduire un véhicule déclaré et autorisé pour cette activité et détenir les permis, cartes et qualifications professionnelles correspondant à sa fonction.

Le Chauffeur doit pouvoir justifier à tout moment :

de son identité ;
de son permis de conduire ;
de son permis de confiance, de sa carte professionnelle ou de toute habilitation équivalente ;
de l’agrément, de la licence ou de l’autorisation d’exploitation correspondant à la catégorie de transport concernée ;
de son lien régulier avec le titulaire de l’agrément, le propriétaire ou l’exploitant autorisé du véhicule ;
de l’autorisation d’utiliser le véhicule déclaré ;
de l’immatriculation, du contrôle technique et de l’assurance du véhicule ;
pour le transport touristique, du rattachement du Chauffeur et du véhicule à une entreprise ou à un exploitant légalement autorisé.

ROBY peut refuser, suspendre ou fermer le compte de tout Chauffeur qui ne fournit pas les justificatifs demandés, dont les documents sont expirés, inexacts ou incohérents, ou dont le rattachement au véhicule, à l’agrément, au titulaire ou à l’exploitant ne peut être établi.

Le Chauffeur informe immédiatement ROBY de toute modification, expiration, suspension, retrait ou perte concernant son permis de conduire, son permis de confiance, sa carte professionnelle, l’agrément ou l’autorisation d’exploitation, son assurance, son véhicule ou son rattachement au titulaire ou à l’exploitant autorisé.

La suspension ou le retrait d’un agrément, d’une autorisation, d’un permis de confiance ou d’une carte professionnelle entraîne l’interdiction immédiate d’utiliser la Plateforme pour recevoir ou exécuter des Courses.

Les Chauffeurs restent responsables de l’organisation et de l’exécution du Service dans les limites de la réglementation applicable, de leurs autorisations, des caractéristiques de la réservation et des règles nécessaires au fonctionnement loyal et sécurisé de la Plateforme.

Les présentes Conditions ne créent, à elles seules, ni contrat de travail, ni société commune, ni association, ni mandat général entre ROBY et un Chauffeur. Cette qualification reste soumise aux dispositions impératives applicables et à la réalité des conditions dans lesquelles chaque activité est exercée.

Article 2. Compte utilisateur, vérification et sécurité

2.1 Création et utilisation du compte

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins dix-huit ans, avoir la capacité juridique de contracter et fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le compte est strictement personnel. Il ne peut être cédé, loué, vendu, prêté ou partagé.

L’Utilisateur doit protéger son téléphone, ses identifiants, ses codes de connexion et ses moyens d’authentification. Il informe immédiatement ROBY de toute utilisation non autorisée de son compte, de toute perte de son téléphone ou de tout changement de numéro.

ROBY peut demander toute vérification raisonnablement nécessaire à l’identification de l’Utilisateur, à la sécurité de la Plateforme, à la prévention de la fraude, au respect des règles de paiement ou au traitement d’une réclamation.

Les vérifications liées à un compte ou à un moyen de paiement peuvent également être réalisées par un prestataire de paiement agréé, conformément à ses propres conditions.

2.2 Conditions propres au compte Chauffeur

Avant toute mise en relation, le Chauffeur doit remettre les documents correspondant exactement à sa catégorie d’activité et les maintenir valides pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme.

Selon le cas, ces documents peuvent notamment comprendre :

une pièce d’identité en cours de validité ;
un permis de conduire valide et correspondant au véhicule utilisé ;
un permis de confiance, une carte professionnelle ou tout document équivalent exigé ;
l’autorisation d’exercer ou d’exploiter l’activité concernée ;
la carte grise et les documents du véhicule ;
une attestation d’assurance couvrant l’activité exercée ;
le contrôle technique du véhicule ;
l’autorisation du propriétaire, de l’exploitant ou du détenteur de l’agrément lorsque le Chauffeur n’agit pas en son nom propre ;
tout autre document exigé par la réglementation ou raisonnablement nécessaire à la vérification du Chauffeur.

Les documents exigibles pour un taxi ne sont pas nécessairement identiques à ceux exigibles pour un véhicule de transport touristique.

ROBY peut vérifier les documents auprès des autorités ou organismes compétents lorsque cette vérification est légalement possible.

Le Chauffeur informe immédiatement ROBY de toute expiration, modification, suspension, restriction ou perte d’une autorisation, d’un permis, d’une assurance ou d’un document obligatoire.

Il cesse immédiatement d’utiliser la Plateforme lorsqu’il n’est plus légalement habilité à fournir le Service.

La validation d’un compte par ROBY ne transfère pas à ROBY la responsabilité du Chauffeur de maintenir ses documents, son véhicule et son activité en conformité avec la réglementation.

2.3 Sécurité et assistance

ROBY met en œuvre des mesures raisonnables de vérification, d’assistance et de sécurité, sans pouvoir garantir l’identité, la fiabilité ou le comportement de chaque Utilisateur ni éliminer tous les risques propres au transport de personnes.

Avant de monter à bord, le Passager doit vérifier, autant que possible, la concordance entre les informations affichées dans l’application et la personne ou le véhicule qui se présente, notamment :

le nom du Chauffeur ;
sa photographie ;
la marque ou le modèle du véhicule ;
son numéro d’immatriculation ;
sa catégorie de transport.

Toute incohérence doit être signalée à ROBY. Le Passager ne doit pas monter dans un véhicule ou accepter d’être transporté par une personne ne correspondant pas aux informations affichées.

En cas d’urgence, d’accident, d’agression ou de menace immédiate, l’Utilisateur doit contacter en priorité les services publics d’urgence compétents.

Les fonctions d’assistance de la Plateforme, lorsqu’elles sont disponibles, peuvent faciliter l’ouverture du composeur téléphonique, le signalement d’un incident ou le partage des informations de la Course avec un contact choisi.

Elles ne remplacent pas les services publics d’urgence. Leur fonctionnement peut dépendre du téléphone, de la connexion au réseau, de la géolocalisation et des autorisations accordées par l’Utilisateur.

2.4 Communications et données personnelles

ROBY peut adresser les messages indispensables à la gestion du compte, à la sécurité, à l’exécution du Service et au traitement des paiements par notification, SMS, appel téléphonique ou courrier électronique.

Les communications commerciales sont adressées conformément aux choix de l’Utilisateur et à la réglementation applicable. Une possibilité de désabonnement est proposée lorsqu’elle est requise.

Les données personnelles, notamment les données d’identité, de localisation, de Course, de véhicule, de paiement, de communication et d’assistance, sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et à la loi marocaine n° 09-08.

Les messages échangés au moyen de la Plateforme peuvent être conservés et analysés lorsque cela est nécessaire à la sécurité, au traitement d’une réclamation, à la prévention de la fraude ou à la défense des droits de ROBY ou des Utilisateurs.

Les appels téléphoniques ne peuvent être enregistrés que si les personnes concernées en sont préalablement informées et si cet enregistrement repose sur un fondement légal approprié.

La Politique de confidentialité précise notamment les finalités des traitements, les catégories de données collectées, les destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts de données, ainsi que les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition prévus par la réglementation.

Article 3. Règles applicables aux services

3.1 Prix et confirmation de la Course

Avant la confirmation, la Plateforme affiche le prix, une estimation de prix ou le mode de calcul applicable à la catégorie de transport concernée.

Pour les taxis, le prix et son calcul respectent les tarifs officiels, l’usage obligatoire du taximètre lorsqu’il est imposé et les règles locales applicables.

Pour le transport touristique, le prix est déterminé conformément à la réglementation, aux conditions de réservation et, le cas échéant, aux conditions de l’entreprise autorisée qui exécute le Service.

Les suppléments, péages, temps d’attente ou autres frais ne sont dus que s’ils sont prévus par la réglementation ou clairement indiqués avant la réservation ou avant leur engagement.

Avant de confirmer sa demande, le Passager peut consulter les caractéristiques essentielles du Service, les informations utiles relatives au prestataire de transport, le prix total ou son mode de calcul, les frais supplémentaires connus, les modalités de paiement et d’exécution, les principales règles d’annulation ainsi que la date ou l’heure prévue.

La Plateforme permet au Passager de vérifier et, si nécessaire, de corriger sa demande avant sa confirmation définitive.

Le Chauffeur ne peut exiger un montant non autorisé, imposer un supplément non prévu ou demander un prix différent de celui résultant des règles tarifaires applicables.

Toute erreur manifeste, modification de destination, demande d’arrêt supplémentaire ou circonstance particulière ayant une incidence sur le prix doit être traitée de manière transparente et, lorsque la fonctionnalité existe, enregistrée dans la Plateforme.

3.2 Obligations du Chauffeur

A. Compte, identité et autorisations

Le Chauffeur s’engage à :

utiliser exclusivement son propre compte, sa propre identité et le véhicule validé par ROBY ;
ne jamais prêter, louer, céder ou partager son compte ;
ne jamais permettre à une autre personne d’exécuter une Course à sa place ;
ne jamais utiliser l’identité, les documents, les autorisations ou le véhicule déclaré par un autre Chauffeur sans validation préalable de ROBY et sans respecter la réglementation ;
détenir et conserver toutes les autorisations, assurances, aptitudes et qualifications requises pour sa catégorie de transport ;
présenter, à la demande de ROBY ou des autorités compétentes, les justificatifs nécessaires à la vérification de son activité ;
signaler immédiatement toute modification concernant son identité, son véhicule, son assurance, son statut professionnel ou ses autorisations.

Le remplacement temporaire d’un Chauffeur, le changement de véhicule ou l’utilisation d’un véhicule de substitution ne sont possibles qu’après validation par ROBY et dans le respect de la réglementation.

B. Connexion, acceptation et annulation des Courses

Sous réserve des obligations propres à sa profession et de la réglementation locale, le Chauffeur reste libre de se connecter ou de se déconnecter de la Plateforme et d’accepter ou de refuser une nouvelle demande.

Lorsqu’il accepte une Course, il s’engage à l’exécuter avec sérieux et diligence.

Après acceptation, le Chauffeur ne peut annuler la Course que pour un motif légitime, notamment :

un risque pour sa sécurité ou celle du Passager ;
une impossibilité matérielle ou réglementaire ;
une panne ou un incident affectant le véhicule ;
une erreur importante dans les informations de réservation ;
l’absence du Passager après l’expiration du temps d’attente applicable ;
un comportement menaçant, violent, frauduleux ou manifestement dangereux ;
un cas de force majeure.

Le Chauffeur ne doit pas accepter une Course sans intention réelle de l’exécuter, multiplier les annulations injustifiées, demander au Passager d’annuler à sa place ou provoquer artificiellement une annulation afin d’éviter des frais ou de contourner les règles de la Plateforme.

Le refus ou l’annulation d’une Course ne peut être fondé sur un motif discriminatoire interdit par la loi.

C. Vérification du véhicule avant la prise de service

Avant de se connecter et pendant toute sa période d’activité, le Chauffeur s’assure que son véhicule :

correspond au véhicule déclaré et affiché dans la Plateforme ;
est propre, entretenu et en bon état apparent de fonctionnement ;
dispose des équipements de sécurité exigés par la réglementation ;
respecte les obligations de contrôle technique et d’assurance ;
ne présente pas de défaut apparent susceptible de compromettre la sécurité ou le confort raisonnable des occupants ;
permet le transport du nombre de personnes déclaré, sans dépasser la capacité autorisée ;
présente une plaque d’immatriculation lisible et conforme aux informations enregistrées.

Le Chauffeur ne doit pas effectuer de Course avec un véhicule dont il sait ou devrait raisonnablement savoir qu’il présente un risque sérieux pour la sécurité.

D. Exécution de la Course

Le Chauffeur s’engage à :

se rendre au lieu de prise en charge indiqué avec diligence et dans le respect des règles de circulation ;
vérifier, sans collecte excessive de données, qu’il prend en charge le bon Passager ;
respecter la destination confirmée et les modifications régulièrement demandées par le Passager ;
suivre un itinéraire cohérent, sûr et adapté aux conditions de circulation ;
éviter tout détour injustifié ;
informer le Passager lorsqu’un détour important est nécessaire en raison de la circulation, de travaux, d’une route fermée, d’un risque de sécurité ou d’une instruction du Passager ;
actionner le taximètre lorsque la réglementation l’impose et ne jamais le manipuler frauduleusement ;
ne jamais dissimuler, modifier ou fausser le prix, l’itinéraire, la durée, la distance ou le statut de la Course ;
enregistrer fidèlement dans la Plateforme le moyen de paiement réellement utilisé et les sommes effectivement encaissées ;
remettre un reçu ou justificatif lorsque la réglementation ou la fonctionnalité proposée l’exige ;
déposer le Passager dans un lieu autorisé et raisonnablement sûr.

Le Chauffeur ne doit jamais abandonner un Passager dans un endroit présentant un danger manifeste, sauf lorsque la poursuite du Service est devenue impossible ou dangereuse. Dans ce cas, il doit, dans la mesure du raisonnable, rechercher une solution de mise en sécurité et signaler l’incident à ROBY.

E. Conduite et sécurité

Le Chauffeur doit respecter le Code de la route et toutes les règles applicables à son activité.

Il lui est notamment interdit de :

conduire sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants ou de toute substance incompatible avec la conduite ;
conduire dans un état de fatigue compromettant la sécurité ;
manipuler son téléphone pendant que le véhicule est en mouvement ;
rédiger ou lire des messages pendant la conduite ;
adopter une conduite agressive, dangereuse ou manifestement imprudente ;
dépasser la capacité autorisée du véhicule ;
transporter des personnes ou objets interdits par la loi ;
neutraliser ou contourner un équipement de sécurité ;
fumer ou vapoter dans le véhicule pendant la Course lorsque cela est interdit ou susceptible d’incommoder le Passager.

L’utilisation d’un téléphone, d’un système de navigation ou de la Plateforme doit s’effectuer au moyen d’un support adapté et dans les conditions autorisées par la réglementation. Toute manipulation nécessitant une attention particulière doit être effectuée à l’arrêt.

Le Chauffeur veille, dans les limites de ses responsabilités, au respect du port de la ceinture de sécurité et des règles applicables au transport des enfants.

F. Présence de tiers à bord

Le Chauffeur ne doit pas transporter une personne étrangère au Service pendant une Course, sauf :

lorsque sa présence est autorisée ou imposée par la réglementation ;
lorsqu’elle est nécessaire à l’assistance d’une personne ;
lorsqu’elle a été clairement annoncée et acceptée par le Passager, sous réserve que cette présence reste légalement autorisée.

L’accord du Passager ne peut jamais rendre licite une situation interdite par la réglementation.

G. Respect, non-discrimination et comportement

Le Chauffeur doit traiter les Passagers avec respect, courtoisie et professionnalisme.

Sont notamment interdits :

les insultes, menaces, intimidations et comportements violents ;
le harcèlement moral ou sexuel ;
les gestes, remarques ou propositions à caractère sexuel ;
les commentaires humiliants, intrusifs ou déplacés ;
toute discrimination fondée sur un motif interdit par la loi ;
toute pression destinée à obtenir un paiement, un pourboire, une évaluation favorable ou l’annulation d’une Course ;
toute prise de contact personnelle injustifiée après la fin du Service.

Le Chauffeur respecte la tranquillité du Passager et évite toute conversation, diffusion sonore ou comportement manifestement inapproprié.

H. Personnes vulnérables et besoins particuliers

Le Chauffeur apporte une assistance raisonnable aux personnes âgées, aux femmes enceintes, aux personnes malades, aux personnes en situation de handicap et aux Passagers ayant signalé un besoin particulier, dans la limite de ses capacités, des caractéristiques du véhicule et des règles de sécurité.

Il ne peut appliquer de supplément non autorisé en raison d’un handicap, d’une mobilité réduite, d’un équipement médical ou de la présence d’un animal d’assistance légalement admis.

Lorsqu’un véhicule spécialement adapté a été réservé, le Chauffeur doit vérifier avant sa connexion que les équipements déclarés sont disponibles, fonctionnels et utilisables en sécurité.

I. Données personnelles et confidentialité

Les informations relatives au Passager ne peuvent être utilisées que pour :

préparer ou exécuter la Course ;
assurer la sécurité des personnes ;
traiter une réclamation ou un incident ;
restituer un objet oublié ;
respecter une obligation légale.

Le Chauffeur ne doit pas :

conserver les coordonnées du Passager au-delà de ce qui est nécessaire ;
utiliser ses données à des fins personnelles, commerciales ou étrangères au Service ;
transmettre ses informations à un tiers sans motif légal ;
publier des informations, photographies, vidéos ou captures d’écran relatives à un Passager ou à une Course ;
photographier, filmer ou enregistrer un Passager sans fondement légal approprié et sans respecter les obligations d’information applicables ;
contacter le Passager après la Course pour un motif personnel, commercial ou injustifié.

L’utilisation d’une caméra embarquée ou de tout dispositif d’enregistrement est soumise à la loi n° 09-08, aux formalités éventuellement requises auprès de la CNDP et à une information claire des personnes concernées.

J. Incidents, contrôles et coopération

Le Chauffeur doit signaler à ROBY, dès que les conditions de sécurité le permettent :

tout accident survenu pendant une Course ou en relation directe avec celle-ci ;
toute agression, menace ou altercation grave ;
toute intervention des services de police ou d’une autorité ;
toute panne ayant empêché ou interrompu une Course ;
toute blessure ou urgence médicale ;
toute suspicion sérieuse de fraude ;
toute perte ou utilisation non autorisée de son compte ;
tout objet oublié dans son véhicule ;
toute situation susceptible d’engager la sécurité des Utilisateurs ou la responsabilité de ROBY.

Il doit répondre de bonne foi aux demandes justifiées de ROBY concernant une Course, une réclamation, un contrôle documentaire, un paiement ou un incident.

Il conserve, dans les limites prévues par la loi, les éléments utiles à la compréhension de l’incident et ne doit pas falsifier, supprimer ou modifier une preuve.

K. Obligations professionnelles

Le Chauffeur reste responsable :

de ses obligations fiscales, sociales, comptables et administratives ;
de l’émission des factures ou justificatifs relevant de sa responsabilité ;
du paiement de ses impôts, cotisations et contributions ;
du respect des règles propres à sa catégorie de transport ;
de la conformité de son activité à ses autorisations.

Constituent notamment des manquements graves susceptibles d’entraîner une suspension immédiate du compte : le partage du compte, l’usage de faux documents, la substitution de Chauffeur, la conduite dangereuse, la conduite sous l’influence de substances interdites, la violence, le harcèlement, la discrimination, la fraude, l’extorsion de paiement, le détournement volontaire d’une Course hors de la Plateforme et la dissimulation d’un accident grave.

3.3 Obligations du Passager

Le Passager s’engage à :

fournir des informations exactes sur le lieu de prise en charge, la destination, le nombre de Passagers, les bagages et les besoins particuliers ;
être présent au lieu et à l’heure convenus ;
vérifier le véhicule et le Chauffeur avant de monter à bord ;
respecter les règles d’annulation et de non-présentation ;
adopter un comportement respectueux envers le Chauffeur et les autres occupants ;
porter la ceinture de sécurité lorsqu’elle est disponible et obligatoire ;
respecter les consignes légales de sécurité ;
surveiller les mineurs et les personnes dont il a la responsabilité ;
ne pas distraire dangereusement le Chauffeur ;
ne pas demander au Chauffeur d’enfreindre la réglementation, de dépasser la vitesse autorisée, d’effectuer un arrêt interdit ou de transporter des personnes ou des biens prohibés ;
ne pas fumer ou vapoter dans le véhicule sans autorisation et lorsque cela est interdit ;
ne pas dégrader, salir volontairement ou endommager le véhicule ;
ne pas adopter de comportement violent, menaçant, discriminatoire ou sexuellement déplacé ;
ne pas effectuer de paiement frauduleux ni contester abusivement une somme valablement due ;
payer le prix et les frais valablement dus selon le moyen choisi.

Les frais éventuellement demandés en raison d’une dégradation ou d’un nettoyage exceptionnel doivent être raisonnables, justifiés et traités selon la procédure annoncée par ROBY.

3.4 Communications entre Chauffeur et Passager

Les échanges entre le Chauffeur et le Passager doivent rester limités :

à la préparation et à l’exécution du Service ;
à la sécurité des personnes ;
au traitement d’une réclamation ;
à la restitution d’un objet oublié.

Les Utilisateurs doivent employer un langage respectueux et s’abstenir de tout message illicite, menaçant, discriminatoire, insultant, intrusif ou à caractère sexuel.

Toute prise de contact injustifiée, intrusive ou répétée après le Service peut être considérée comme du harcèlement et entraîner une limitation, une suspension ou une fermeture du compte.

Lorsqu’un système de numéro temporaire ou de communication intégrée est proposé, les Utilisateurs doivent l’utiliser de préférence afin de limiter la communication de leurs coordonnées personnelles.

3.5 Évaluations et signalements

Lorsque la fonctionnalité est proposée, le Chauffeur et le Passager peuvent évaluer la Course et signaler un incident.

Les évaluations doivent être sincères, pertinentes et fondées sur l’expérience réelle de la Course.

Il est interdit :

de menacer un Utilisateur afin d’obtenir une évaluation favorable ;
de proposer un paiement ou un avantage contre une évaluation ;
de publier une accusation volontairement fausse ;
d’utiliser l’évaluation comme moyen de harcèlement ou de discrimination ;
de manipuler artificiellement le système d’évaluation.

ROBY peut retirer une évaluation manifestement frauduleuse, injurieuse, sans rapport avec le Service ou contraire à la loi.

Une évaluation défavorable ne conduit pas automatiquement à la suspension d’un compte. ROBY tient compte de la gravité, de la répétition, de la cohérence et de la fiabilité des signalements.

Article 4. Frais, crédits, paiements et remboursements

4.1 Frais dus par les Chauffeurs

ROBY peut facturer au Chauffeur des frais de licence, d’abonnement ou d’utilisation de la Plateforme. Leur montant, leur base de calcul et les taxes applicables sont affichés dans l’espace Chauffeur ou dans des conditions tarifaires accessibles avant leur application.

Toute modification tarifaire est annoncée dans un délai raisonnable, s’applique pour l’avenir et permet au Chauffeur de cesser d’utiliser le service concerné s’il la refuse.

Sauf règle différente clairement affichée, les frais associés à une Course sont réservés lors de la confirmation, puis débités lorsque la Course est déclarée terminée.

Si la Course n’est pas réalisée, la somme réservée est libérée après vérification.

En cas de non-présentation du Passager, le Chauffeur doit utiliser la fonction prévue et fournir, lorsque cela est demandé, les éléments nécessaires au contrôle de la situation.

4.2 Crédits Chauffeur

Les crédits affichés dans le compte Chauffeur servent exclusivement au règlement des sommes dues à ROBY. Ils ne constituent ni un compte bancaire, ni un compte de paiement, ni un produit d’épargne, ni une rémunération productive d’intérêts.

Les opérations de paiement ou de conservation de fonds relevant d’une activité réglementée sont assurées par un prestataire dûment agréé, conformément au schéma contractuel et technique indiqué dans la Plateforme.

Le Chauffeur doit disposer d’un crédit suffisant pour accéder aux demandes de Course lorsque ce mécanisme est activé.

Lorsqu’une Course est réglée en espèces, la part due à ROBY peut être débitée du crédit Chauffeur. Le Chauffeur reconnaît que l’encaissement en espèces du prix de la Course ne supprime pas les frais dus au titre de l’utilisation de la Plateforme.

En cas de solde négatif résultant notamment de Courses réglées en espèces, d’une annulation de paiement, d’une rétrofacturation ou d’un ajustement justifié, le Chauffeur régularise le montant dû dans un délai de deux jours calendaires.

ROBY peut limiter l’accès aux nouvelles demandes tant que le solde n’est pas régularisé, après information du Chauffeur, sauf mesure immédiate nécessaire pour prévenir une fraude.

Chaque mouvement affectant le crédit doit être retracé dans l’historique du compte avec sa nature, sa date et son montant.

4.3 Paiement des Services

Le Passager règle le Chauffeur directement ou utilise l’un des moyens de paiement proposés dans la Plateforme.

Lorsqu’un paiement électronique est disponible, il est traité par un prestataire de paiement agréé.

ROBY agit uniquement dans le rôle indiqué avant le paiement, par exemple comme fournisseur technique, mandataire d’encaissement ou bénéficiaire de ses propres frais. ROBY ne fournit pas elle-même un service de paiement réglementé sans l’agrément nécessaire.

Les délais de disponibilité, de reversement, de remboursement et de contestation peuvent dépendre du prestataire de paiement, de la banque, du moyen de paiement utilisé et des contrôles de sécurité.

Les principales conditions applicables sont portées à la connaissance de l’Utilisateur dans la Plateforme ou dans les conditions du prestataire concerné.

4.4 Annulations, rétrofacturations et ajustements

Les règles d’annulation, de non-présentation et de remboursement affichées lors de la réservation s’appliquent à la Course concernée.

Le remboursement d’un frais de licence réservé pour une Course non réalisée peut nécessiter une vérification et intervenir dans le délai annoncé, qui ne peut excéder trente jours, sauf circonstance indépendante de ROBY ou délai différent imposé par la loi ou le prestataire de paiement.

Pour une prestation de transport devant être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée, les règles particulières de l’article 42 de la loi n° 31-08 s’appliquent.

Le droit général de rétractation prévu pour certains contrats conclus à distance ne se substitue donc pas automatiquement aux conditions d’annulation de la Course. Ces conditions doivent être affichées avant la confirmation, sans préjudice de toute disposition impérative ou condition plus favorable au Passager.

Lorsqu’un paiement, un rechargement ou une somme créditée est annulé, contesté ou rétrofacturé par une banque, un émetteur de carte ou un prestataire de paiement, ROBY peut :

corriger l’écriture correspondante ;
débiter le crédit concerné ;
suspendre temporairement l’utilisation du moyen de paiement ;
réclamer la restitution d’une somme indûment conservée.

L’Utilisateur est informé de l’ajustement et peut le contester auprès de ROBY, sauf lorsque la loi, une enquête, une décision d’autorité ou une exigence de sécurité impose de différer cette information.

4.5 Solde restant, promotions et fiscalité

Après la fermeture du compte Chauffeur, tout solde monétaire effectivement remboursable, déduction faite des sommes certaines, justifiées et exigibles dues à ROBY, est restitué sur demande par virement bancaire, dans les dix jours ouvrables suivant la réception d’un dossier complet.

Aucun remboursement n’est effectué en espèces.

Les bonus promotionnels ne correspondant pas à des fonds versés par l’Utilisateur ne sont ni remboursables, ni cessibles, ni convertibles en argent.

Les soldes non réclamés sont conservés ou traités conformément aux délais et règles impératives applicables. Ils ne deviennent pas automatiquement la propriété de ROBY.

ROBY peut proposer des promotions, réductions, programmes de fidélité ou de parrainage selon des règles communiquées avant leur utilisation.

ROBY peut suspendre ou retirer un avantage obtenu par erreur, fraude ou violation des règles de l’offre, après vérification raisonnable.

Chaque Chauffeur reste responsable de ses obligations fiscales, sociales, comptables et de facturation. ROBY demeure responsable de ses propres obligations fiscales.

Article 5. Utilisation loyale, contenus, propriété intellectuelle et comptes

5.1 Usages interdits

Il est interdit notamment de :

commettre ou faciliter un acte illégal, dangereux, frauduleux, discriminatoire ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
usurper une identité, créer de faux comptes, céder un compte ou utiliser le compte d’un tiers ;
utiliser de faux documents ou des documents modifiés ;
accepter une Course sans intention de l’exécuter ;
organiser une fausse Course ;
demander une annulation fictive ;
inciter un Utilisateur à poursuivre hors de la Plateforme une Course déjà réservée afin d’éviter les frais ou les règles applicables ;
manipuler le prix, la géolocalisation, l’itinéraire, la distance, la durée ou le statut d’une Course ;
détourner les mécanismes de paiement, de rechargement, de remboursement, de bonus ou de rétrofacturation ;
utiliser un logiciel, un script, un appareil, une modification ou un service tiers non autorisé pour perturber ou automatiser abusivement la Plateforme ;
extraire massivement des données ;
accéder sans autorisation aux systèmes de ROBY ;
diffuser un code malveillant ;
contourner une mesure de sécurité ;
publier un contenu illicite, trompeur, injurieux ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image ou à la propriété intellectuelle d’autrui.

Lorsqu’une Course réellement exécutée a échappé aux frais applicables en raison d’une fraude, d’une manipulation ou d’une collusion établie, ROBY peut facturer les seuls frais qui auraient normalement été dus, sans préjudice des autres recours prévus par la loi.

5.2 Contenus des Utilisateurs

L’Utilisateur reste propriétaire des photographies, commentaires, documents et autres contenus qu’il transmet.

Il accorde à ROBY, pour la durée nécessaire à la fourniture du service et dans les territoires où celui-ci est exploité, une licence non exclusive et gratuite permettant d’héberger, reproduire, adapter techniquement et afficher ces contenus uniquement pour :

exploiter la Plateforme ;
vérifier les comptes ;
assurer la sécurité ;
traiter les réclamations ;
prévenir la fraude ;
améliorer les fonctionnalités ;
défendre les droits de ROBY ou des Utilisateurs.

Toute utilisation publicitaire permettant d’identifier une personne est soumise à une autorisation distincte lorsque la loi l’exige.

ROBY peut retirer un contenu illicite, dangereux, frauduleux ou contraire aux présentes Conditions.

5.3 Propriété intellectuelle de ROBY

La Plateforme, ses logiciels, bases de données, interfaces, algorithmes, textes, éléments graphiques, marques, logos et contenus appartiennent à ROBY ou à ses concédants.

ROBY accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, limitée, non exclusive, non cessible et révocable lui permettant d’utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions.

Sauf autorisation légale impérative, il est interdit de :

reproduire, vendre ou concéder tout ou partie de la Plateforme ;
décompiler, désassembler ou effectuer de l’ingénierie inverse ;
copier une base de données ou une partie substantielle de celle-ci ;
créer un service concurrent à partir d’éléments protégés de la Plateforme ;
supprimer ou modifier une mention de propriété.

5.4 Suspension, contestation et fermeture du compte

ROBY peut mener une vérification et prendre une mesure temporaire ou définitive lorsqu’elle dispose d’éléments raisonnables indiquant :

une fraude ou tentative de fraude ;
un danger pour la sécurité ;
une violation grave ou répétée des présentes Conditions ;
la perte ou l’expiration d’une autorisation ;
l’utilisation du compte par un tiers ;
une obligation légale ou une demande d’autorité ;
une dette certaine et exigible ;
une atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la Plateforme.

Selon la gravité de la situation, ROBY peut :

adresser un avertissement ;
demander des explications ou des documents ;
limiter certaines fonctionnalités ;
suspendre temporairement le compte ;
suspendre l’accès aux nouvelles Courses ;
fermer définitivement le compte ;
transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes lorsqu’elle y est légalement tenue ou autorisée.

La mesure doit être proportionnée à la nature, à la gravité et à la répétition des faits.

Lorsque cela est compatible avec la sécurité, l’enquête et la loi, l’Utilisateur est informé du motif principal et peut présenter ses observations via le formulaire de contact.

En cas de risque immédiat pour la sécurité, d’usurpation d’identité, de faux document, de violence, de conduite sous l’influence de substances interdites ou de fraude grave, ROBY peut suspendre le compte sans préavis, sous réserve d’un examen ultérieur.

L’Utilisateur peut fermer son compte depuis l’application ou par courrier électronique.

La fermeture ne supprime pas les obligations, paiements, réclamations ou droits nés avant sa prise d’effet.

ROBY conserve uniquement les données nécessaires pendant les durées prévues par la Politique de confidentialité et la loi.

Un compte inactif depuis plus de trois ans peut être fermé après information préalable, sous réserve du traitement régulier de tout solde restant.

Article 6. Responsabilité, modification des conditions et litiges

6.1 Disponibilité et responsabilité

ROBY fournit la Plateforme avec un soin raisonnable, mais ne garantit pas un fonctionnement permanent, sans erreur ni interruption.

Des opérations de maintenance, des incidents de réseau, des contraintes techniques, des décisions d’autorité ou des événements de force majeure peuvent affecter sa disponibilité.

ROBY met en œuvre les mesures raisonnables permettant de rétablir le service et de protéger les données et transactions relevant de sa responsabilité.

Le Chauffeur ou l’entreprise de transport concernée reste responsable :

de l’exécution du Service ;
du véhicule ;
de la conduite ;
de la sécurité des Passagers dans les limites de ses obligations ;
de la conformité réglementaire de son activité ;
des dommages relevant de son activité professionnelle.

ROBY n’est pas responsable d’un dommage résultant exclusivement :

du comportement d’un Utilisateur ou d’un tiers ;
d’une information inexacte fournie par un Utilisateur ;
d’une violation des présentes Conditions par un Utilisateur ;
d’un défaut de réseau ou d’un service externe que ROBY ne contrôle pas ;
d’un événement de force majeure.

ROBY répond toutefois de ses propres fautes et des obligations que la loi met impérativement à sa charge.

Aucune stipulation des présentes Conditions n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de dol, de faute lourde, d’atteinte à l’intégrité physique imputable à ROBY ou d’atteinte aux droits impératifs d’un consommateur.

Dans les autres cas et dans toute la mesure permise par la loi, seuls les dommages directs, certains et prévisibles causés par un manquement prouvé de ROBY peuvent donner lieu à réparation.

Le Chauffeur professionnel garantit ROBY contre les réclamations de tiers directement causées par son activité de transport, l’absence ou la perte de ses autorisations, l’utilisation d’un véhicule non déclaré ou une violation fautive des présentes Conditions, sauf lorsque la réclamation résulte d’une faute propre de ROBY.

Cette garantie est limitée aux préjudices et frais raisonnables effectivement justifiés.

6.2 Services et contenus de tiers

La Plateforme peut intégrer des cartes, systèmes de navigation, moyens de paiement, liens, publicités ou services fournis par des tiers.

Ces tiers restent responsables de leurs produits, de leurs contenus et de leurs propres conditions.

ROBY demeure responsable de la sélection, de la contractualisation et de l’intégration de ses prestataires dans la mesure prévue par la loi.

La présence d’une publicité, d’un lien ou d’un service tiers dans la Plateforme ne constitue pas nécessairement une recommandation ou une garantie de ROBY concernant l’annonceur ou son offre.

6.3 Modification des Conditions

ROBY peut modifier les Conditions afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique, tarifaire, opérationnelle ou fonctionnelle.

La nouvelle version est publiée dans la Plateforme avec sa date d’entrée en vigueur.

Toute modification importante est portée à la connaissance de l’Utilisateur dans un délai raisonnable avant son application.

Lorsque la loi ou la nature de la modification l’exige, une nouvelle acceptation expresse est recueillie.

Les modifications ne produisent pas d’effet rétroactif sur une Course déjà confirmée.

L’Utilisateur qui refuse une modification peut cesser d’utiliser le service concerné et demander la fermeture de son compte, sous réserve du règlement des opérations en cours.

6.4 Droit applicable et règlement des différends

Lorsque le Service est proposé au Maroc par ROBY Technologies, les présentes Conditions sont régies par le droit marocain.

Les Passagers consommateurs bénéficient notamment :

des obligations d’information applicables aux contrats électroniques ;
de la protection contre les clauses créant un déséquilibre significatif ;
des droits prévus par les articles 15 et suivants de la loi n° 31-08 ;
de toutes les autres dispositions impératives qui leur sont favorables.

Lorsqu’un Service est proposé dans un autre pays, le droit et les conditions locales identifiés avant la réservation s’appliquent.

Aucun choix de loi ou de juridiction ne peut priver un consommateur des protections impératives auxquelles il a droit dans son pays de résidence ou dans le pays où le Service est exécuté.

En cas de réclamation, l’Utilisateur contacte d’abord ROBY via le formulaire de contact en décrivant les faits, la Course concernée, les éventuelles pièces justificatives et la solution demandée.

ROBY s’efforce d’apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions désignées par les règles de compétence applicables.

Au Maroc, conformément à l’article 202 de la loi n° 31-08, le Passager consommateur peut notamment saisir, à son choix, la juridiction de son domicile ou de son lieu de résidence, ou la juridiction du lieu où s’est produit le fait ayant causé le préjudice.

Pour les litiges exclusivement professionnels conclus avec ROBY Technologies au Maroc, les parties conviennent expressément, conformément à l’article 12 de la loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce, de la compétence territoriale des tribunaux de commerce de Rabat, sous réserve des règles d’ordre public et de toute disposition impérative contraire.

6.5 Dispositions générales et contact

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations restent en vigueur.

Le fait pour ROBY ou un Utilisateur de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

ROBY Technologies peut céder ou transférer le contrat dans le cadre d’une réorganisation, d’une fusion, d’un apport, d’un transfert d’activité ou d’une cession de la Plateforme, sous réserve d’en informer l’Utilisateur et de ne pas diminuer ses droits impératifs.

L’Utilisateur ne peut céder son compte ou ses droits sans l’accord écrit préalable de ROBY Technologies.

La version destinée aux consommateurs est accompagnée d’une traduction en langue arabe conformément à l’article 206 de la loi n° 31-08.

Les titres et sous-titres sont insérés pour faciliter la lecture et n’affectent pas l’interprétation des Conditions.

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