ROBY® Technologies Maroc – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE – 10 Juin 2018

La société ROBY® Technologies Maroc, ci-après dénommée « la SOCIETE », société à responsabilité limité au capital de 50 000,00 Dh, dont le siège social est au 474 bur 13 Q.I Sidi Ghanem – 40 0000  Marrakech, immatriculée sous le numéro du registre du commerce du tribunal de Marrakech 89879 –  N° d’identification fiscal 26058229 – N° de taxe professionnelle 64000465  – email : contact@roby-technologies.com, exploite une application de mise en contact entre un client et un chauffeur de Taxi indépendant affilié à l’application ROBY ®. La SOCIETE met en relation le client, ci-après dénommé « le CLIENT » avec les chauffeurs de taxi affiliés, lesquels réalisent, pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité, les prestations de transport demandées par le CLIENT.

Les présentes conditions générales s’appliquent pour les commandes de taxis passées par le CLIENT auprès de la SOCIETE, par Internet sur le site www.roby.taxi et par Internet mobile via les applications logicielles dédiées smartphones, iPhone® et Android de la SOCIETE.

Article 1 : Objet du Contrat : Prestation de la SOCIETE

La prestation fournie par la SOCIETE consiste à rechercher, pour le compte du CLIENT, un taxi disponible dans le secteur de la demande selon les indications fournies par ce dernier.

La course est effectuée par le chauffeur de taxi qui réalise, pour son propre compte, et sous sa propre responsabilité, la prestation de transport demandée par le CLIENT.

Article 2 : Création de compte – Acceptation des conditions générales

L’accès au service de recherche d’un taxi nécessite la création d’un compte ROBY® par le CLIENT sur le support utilisé pour effectuer sa commande (site Internet ou applications smartphones, iPhone® et Android). Cette création est réalisée lors de la première commande.

Les procédures d’accès au service pourront être modifiées par la SOCIETE qui en informera le CLIENT dans les meilleurs délais par publication sur le site www.roby.taxi

2.1. – Création de « compte ROBY® »

Lors de la création de compte ROBY®, le CLIENT communique ses nom et prénom, numéro de téléphone et l’adresse de prise en charge souhaitée ; il indique une adresse email et choisit un mot de passe confidentiel.

Ces identifiants sont personnels et confidentiels et ne doivent pas être communiqués par le CLIENT à des tiers. Le CLIENT en assure seul la confidentialité et sera en toutes circonstances, seul responsable de leur utilisation. Il ne pourra en autoriser l’accès à quiconque.

Les prestations du présent contrat ne peuvent en aucun cas, être commercialisées, revendues ou distribuées, même à titre gratuit par le CLIENT à quelque titre que ce soit.

Il appartient en outre au CLIENT de s’assurer qu’aucune fraude n’a été, n’est ou ne peut être commise à partir de ses identifiants. En cas de doute, le CLIENT procèdera immédiatement au changement de ceux-ci.

Le CLIENT pourra modifier ultérieurement dans son espace personnel sur roby.taxi les paramètres de son compte ROBY® et l’adresse de prise en charge qu’il a initialement renseignée.

Le CLIENT pourra enregistrer une carte de paiement pour régler les services commandés en ligne et les frais éventuellement dus.

Le CLIENT s’il est un professionnel, indiquera à la SOCIETE pour les besoins de la facturation, ses coordonnées de facturation dans l’espace prévu à cet effet.

Le CLIENT garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à la SOCIETE et reconnaît que la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée en cas d’erreur de saisie par le CLIENT de ses coordonnées de facturation.

Le CLIENT devant s’identifier pour accéder au service en utilisant son identifiant et son mot de passe, toute Commande effectuée à partir de son compte ROBY® est réputée effectuée par lui.

2.3. –Acceptation des conditions générales

Dans le cadre du processus de création de son compte ROBY®, le CLIENT, après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et des conditions tarifaires applicables, doit les accepter en validant son acceptation dans les applications ou sur le site Internet : Menu : « conditions générales : j’accepte les conditions générales» (Opt in).

Le compte est alors validé et le CLIENT peut accéder au service de recherche de taxi.

Le CLIENT reconnaît donc avoir pris connaissance des présentes conditions générales lors de la création de son compte ROBY®, et les avoir acceptées sans restriction, ni réserve préalablement à toute commande.

Article 3 : Commandes de taxi

3.1. Choix du niveau de service

Le CLIENT peut choisir de commander (Demandes immédiates ou Demandes à l’avance) un taxi correspondant aux différents niveaux de services qui sont proposés sur les principales villes au Maroc, en différentient bien selon l’emplacement ou le client se trouve et ou il veut aller la notion de petit Taxi ou de Grand Taxi.

3.2. Nature des Demandes

3.2.1. – Demandes immédiates

Après avoir précisé qu’il s’agit d’une demande immédiate, le CLIENT doit signaler les particularités de la course. Il signalera également à la SOCIETE qu’il remplit les conditions pour accéder à certains services spécifiques proposés afin qu’il puisse y souscrire, ce dont il justifiera avant toute commande.

La SOCIETE procède alors à une analyse immédiate du nombre de taxis disponibles dans le secteur demandé et les secteurs environnants. En cas de disponibilité, la SOCIETE annonce au CLIENT un délai estimatif d’arrivée du taxi, fonction de la disponibilité des taxis. Une estimation du prix de la course est aussi affiché. Au regard de ces informations, le CLIENT peut, s’il le souhaite, confirmer ou annuler sa demande.

Si le CLIENT confirme sa demande, la SOCIETE procède alors sur le champ à la recherche d’un véhicule et transmet par voie électronique et sans délai au CLIENT un accusé de réception.

3.2.2. –Demandes à l’avance

Une demande à l’avance, dite  » réservation « , consiste en l’enregistrement par la SOCIETE d’une demande de taxi passée par le CLIENT dans un délai de quatorze jours maximum à une heure minimum avant l’heure du déplacement. Il ne s’agit pas de la réservation d’un taxi identifié, mais de la prise en compte d’une recherche de taxi programmée par la SOCIETE pour être effectuée 15 à 45 minutes avant l’heure prévue du départ en fonction du lieu de prise en charge, des caractéristiques du taxi demandé et des conditions de circulation attendues. La SOCIETE se réserve la possibilité de refuser les demandes à l’avance certains jours, à certaines heures ou dans certains secteurs géographiques en fonction du nombre de demandes déjà enregistrées et/ou de l’estimation prévisible concernant l’offre de taxis.

En cas de difficultés pour trouver un taxi disponible, notamment en cas de conditions de circulation dégradées ou d’évènements perturbant fortement la mobilité ou la disponibilité des taxis, la SOCIETE se réserve la possibilité de contacter le CLIENT dix minutes avant l’heure de départ prévue, pour l’informer de l’état d’avancement des recherches.

A cette occasion, la SOCIETE demandera au CLIENT s’il souhaite maintenir sa demande de recherche de taxi ou s’il souhaite y renoncer afin de prendre d’autres dispositions.

Dans l’hypothèse où à ce stade de la commande, le CLIENT décide de renoncer à la recherche de taxi, la SOCIETE ne procèdera pas à la facturation de l’option éventuellement sélectionnée.

3.3. Demande immédiate

Pour chaque demande immédiate, le CLIENT précise les caractéristiques de la demande, adresse, particularités de la course et éventuelle option sélectionnée, ainsi que le nom du passager et son numéro de téléphone mobile.

Pour une demande immédiate, la SOCIETE annonce au CLIENT un délai estimatif d’arrivée du taxi, fonction de la disponibilité des taxis. Au regard de ces informations, le CLIENT peut, s’il le souhaite, confirmer ou annuler sa demande. Si le CLIENT confirme sa demande, la SOCIETE procède alors sur le champ à la recherche d’un véhicule et, en cas de commande via le site Internet ou les applications Smartphone, transmet par voie électronique et sans délai au CLIENT un accusé de réception.

3.4. – Véhicule spécifique

Lorsque le CLIENT demande un type de véhicule spécifique, la SOCIETE met tout en œuvre pour rechercher un taxi correspondant aux attributs demandés. En cas d’indisponibilité, la SOCIETE se réserve le droit d’envoyer un autre type de taxi, y compris, le cas échéant, d’affecter 2 véhicules au lieu d’un, en fonction du nombre de bagages et de personnes à transporter. Le CLIENT devra, dans ce cas, régler le prix de la course à chacun des deux chauffeurs.

Article 4 : Conditions tarifaires – Facturation

Ce service de commande de taxi est gratuit pour le niveau de services « ROBY® ».

La prise en charge du CLIENT correspond à l’heure de prise de commande du taxi en demande immédiate et à l’heure de réservation du CLIENT pour le début de sa course en demande à l’avance.

4.1. – Grille tarifaire

Quel que soit le canal de commande utilisé (site Internet, applications smartphones ROBY® Taxi iPhone® et Android, téléphone), le CLIENT peut choisir de commander un taxi affilié ROBY® correspondant aux différents niveaux de services disponibles sur option, qui sont proposés par la SOCIETE.

4.2. – Facturation

La facture, établie en format PDF, est téléchargeable dans le compte ROBY® du CLIENT accessible avec ses identifiants personnels sur le site internet www.roby.taxi ; Un lien renvoyant vers le site internet www.roby.taxi est adressé par email au CLIENT à l’issue de la réalisation de la course. Le CLIENT accepte ce mode de transmission de la facture par voie électronique.

Le CLIENT et la SOCIETE s’engagent à considérer la facture sous format PDF qu’elles échangeront comme un document original les liant d’une manière pleine et entière. En conséquence, le CLIENT et la SOCIETE conviennent de conférer à la facture sous format PDF la valeur probatoire attribuée par la loi aux factures traditionnelles.

4.3. – Dégradation du véhicule

En cas de dégradation du taxi par le CLIENT ou les personnes qui l’accompagnent, des frais de nettoyage et/ou de réparation du véhicule, d’un montant forfaitaire de 1000 Dh seront prélevés sur la carte de paiement enregistrée par le CLIENT, ce qui est expressément accepté par celui-ci.

A défaut d’enregistrement de carte de paiement, la société adressera une facture au CLIENT qu’il s’engage à régler.

Article 5 : Responsabilité de la SOCIETE

La responsabilité de la SOCIETE se limite à la prestation de recherche d’un taxi à l’adresse indiquée par le CLIENT et à la transmission de cette proposition de course au chauffeur de taxi.  La SOCIETE met tous ses moyens en œuvre afin de trouver pour le CLIENT un taxi disponible dans les meilleurs délais.

La responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée si la recherche d’un taxi n’aboutit pas et ce même dans le cas d’une  » réservation  » visée à l’article 3.2.2., si l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure et plus généralement dans les cas suivants empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues: panne ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation perturbant la circulation, embouteillage d’une ampleur inhabituelle, indisponibilité de taxis.

Dès l’acceptation par le chauffeur de taxi de la demande de course du CLIENT telle que transmise par LA SOCIETE, le chauffeur de taxi se trouve tenu directement vis-à-vis du CLIENT à l’exécution de toutes les obligations fixées par la loi et les règlements en matière de transport de passagers à titre onéreux.

Le chauffeur de taxi contracte ainsi directement avec le CLIENT qu’il transporte et assume la responsabilité du transport.

Il assure la réalisation de la course de taxi transmise par la SOCIETE, étant précisé que l’exécution des prestations de transport, de la montée à la descente du CLIENT du véhicule, est effectuée sous la responsabilité du chauffeur de taxi qui assume la maîtrise complète de l’opération de transport.

En cas de retard du fait du chauffeur de taxi qui a accepté la course, d’inexécution ou de mauvaise exécution de la course par ce dernier, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée.

Pour toutes les courses réglées directement à bord au chauffeur de taxi, Il appartient au CLIENT d’obtenir du chauffeur de taxi sa note à l’issue de la course, la SOCIETE n’étant pas en mesure de lui établir ultérieurement.

Les estimations du temps de trajet communiquées par la SOCIETE au CLIENT à sa demande, sont basées sur des temps standards qui ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la SOCIETE. Concernant les déplacements importants et/ou à destination des gares et des aéroports, il appartient au CLIENT de prendre une marge de précaution suffisante afin de pallier tout aléa de circulation ou autre. La SOCIETE recommande au CLIENT de prendre une marge de précaution supplémentaire de 30 minutes à destination des gares et de 120 minutes à destination des aéroports dans des conditions de circulation normales, et ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des conditions de circulations.

Article 6 : Dispositions spécifiques aux commandes de taxi par Internet, et par applications smartphone

6.1. – Cookie

Le CLIENT reconnaît être avisé de l’utilisation d’un « cookie temporaire », permettant après connexion, d’identifier le visiteur pendant la durée de la session. Ce cookie, résidant en mémoire, reste actif tant que le visiteur n’a pas quitté la session, soit en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur la page d’accueil de la commande en ligne, soit en fermant complètement son navigateur (le cookie est alors normalement automatiquement supprimé). Bien que cela ne soit pas recommandé, le CLIENT peut s’opposer à l’utilisation de ce cookie sans limiter ses possibilités d’accès au site, en configurant son navigateur de manière adéquate.

6.2. – Pourboire au chauffeur de taxi

Les pourboires sont facultatifs et laissés à la seule discrétion du CLIENT.

Un pourboire, dont le principe et le montant est librement déterminé par le CLIENT, peut être attribué au chauffeur de taxi pour chaque course réalisée.

A l’issue de la course, le CLIENT reçoit un mail récapitulant le montant de la course et le montant du pourboire accordé au chauffeur.

Le pourboire est intégralement reversé au chauffeur en même temps que le prix de la course..

6.3. – Disponibilité du service

La SOCIETE s’efforce de rendre le service de commande en ligne opérationnel de manière quasi-permanente, 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Elle s’autorise cependant à l’interrompre avec ou sans préavis, pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation.

L’accessibilité au service est par ailleurs conditionnée par l’utilisation par le CLIENT de ressources informatiques suffisantes, d’un navigateur Internet approprié (liste des navigateurs compatibles sur demande) ou d’un smartphone compatible au niveau matériel et logiciel (le CLIENT peut obtenir sur demande auprès de la SOCIETE la ou les configurations conseillées).

6.4. – Propriété intellectuelle

En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du site ou de l’application (graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes) sont la propriété pleine et entière de la SOCIETE, à l’exception des éléments (logos notamment) fournis par les partenaires de la SOCIETE.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de marques, illustrations, images, éléments et logos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord express et préalable de la SOCIETE est strictement interdite.

6.5. – Responsabilité

Les responsabilités de la SOCIETE et du chauffeur de taxi ne pourront en aucun cas être engagées si le passager doit être accompagné par son responsable légal et que ce dernier est absent, spécifiquement dans le cas du transport de personnes mineures.

Le chauffeur pourra être contraint à refuser la prise en charge d’un jeune passager dont le comportement pourrait nuire au bon déroulement ou à la sécurité de la course.

Article 7 : Evolution des conditions générales

La SOCIETE se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d’utilisation des services en publiant une nouvelle version des conditions générales sur le site www.roby.taxi et dans les applications smartphones.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du service.

Article 8 : Données personnelles

Le CLIENT est informé et accepte que la SOCIETE se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver, à des fins de preuve et afin d’optimiser l’efficacité du processus de gestion des commandes, l’ensemble des informations relatives aux appels reçus par son Centre d’Appels, aux commandes passées via le site Internet ou les applications smartphones, aux données d’identification du CLIENT et aux courses de taxis réalisées, notamment :

–       le numéro de téléphone présenté par le CLIENT,

–       les nom(s), prénom(s) du (des) passager(s), adresses de prise en charge et adresse(s) email,

–       les données de connexion, d’utilisation, de localisation et les données relatives au paiement et à la carte de paiement du CLIENT,

–       le détail des données relatives à la course effectuée.

Ces informations sont strictement nécessaires pour traiter les demandes de courses et sont enregistrées dans les fichiers de la SOCIETE.

Il est précisé que la SOCIETE assure la confidentialité des données personnelles communiquées par le CLIENT dont notamment celles relatives aux particularités demandées lors de la commande.

Le traitement de ces données est destiné à l’usage exclusif de la SOCIETE.

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces quand le CLIENT utilise les services de paiement. Pour la mise en œuvre de ces services, ROBY® est en relation avec les sociétés bancaires et financières tierces avec lequel elle a passé des contrats.

ROBY® met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Par ailleurs, la SOCIETE peut utiliser les données personnelles concernant le CLIENT y ayant consenti, afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l’intéresser notamment via sa newsletter. Le CLIENT dispose cependant du droit de s’opposer à la réception par courrier électronique de cette newsletter via le lien « désabonnement », en adressant un email par l’intermédiaire du site (formulaire de contact) ou un courrier à ROBY®.

– Un transfert de vos données vers l’étranger est effectué dans le seul but de les conserver chez un sous-traitant spécialisé en Cloud (AMAZON AWS).

– Vous pouvez à tout moment procéder à la modification des vos données personnelles et à la suppression de votre compte.

– Par dérogation aux dispositions de l’article 43 de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat ne répondant pas aux conditions prévues à l’article 43, et conformément au dispositions de l’article 44 de la même loi, nous sommes amenés à transférer les données collectées vers des serveurs de stockage à l’étranger sous-traités à la société AMAZON AWS. De ce fait, vous consentez à ce que vos données personnelles soient transférées et donnez votre accord de manière positive en cochant la case concernée.

Votre consentement est donné librement et sans contrainte et peut être retiré librement.

Article 9 : Loi applicable – Attribution de Juridiction– Règlement des conflits

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Marocaine.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où les présentes conditions générales seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul te texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation l’exécution ou la rupture des présentes conditions générales, le litige sera, à défaut d’accord amiable entre les parties, si le CLIENT a la qualité de commerçant, de la compétence exclusive du Tribunal de Marrakech.

Si le CLIENT agit en qualité de consommateur au sens du Code de la Consommation, il pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix ou recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des conflits.

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